1. I. à V. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du cinéma et de l'image animée
3. Art. L212-3
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code de commerce
6. Art. L123-1-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de commerce
9. Art. L743-13
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de commerce
12. Art. L950-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code du travail
15. Art. L8221-6
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. Code de la défense
18. Art. L4139-6-1
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
21. Art. 19,, Art. 24
22. VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
23. Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.