LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.

TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000029102935

Texte parentLEGITEXT000029102880

Référencearticle 70 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →

1. I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

3. III. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de commerce

5. Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1

6. IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

7. - Code de commerce

8. Art. L920-7

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