Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029102925
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 8 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 145-16 du même code, il est inséré un article L. 145-16-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 145-16-2. - Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. »