Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
IdentifiantLEGIARTI000029102983
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 56 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-23 du même code, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit ».