1. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
- Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
IdentifiantLEGIARTI000029102995
Texte parentLEGITEXT000029102880
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