Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029102931
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 12 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »