RattachementChapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
IdentifiantLEGIARTI000029103025
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 61 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L750-1-1,
4. III. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L910-1
7. II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
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