Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementChapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
IdentifiantLEGIARTI000029103027
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 62 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 310-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;