Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000029102963
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 31 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 8271-9 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. »