Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires
IdentifiantLEGIARTI000029103035
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 66 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce » ;
3. 2° La référence : « à l'article L. 711-2 du code de commerce » est remplacée par les références : « au 7° du même article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 Y
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