Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029102909
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 145-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés ;
4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
5. « Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. » ;
6. 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. »