LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

Rattachement

Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

IdentifiantLEGIARTI000029102973

Texte parentLEGITEXT000029102880

Référencearticle 35 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'article L. 526-14 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

3. a) Au début de la première phrase, les mots : « Les comptes annuels » sont remplacés par les mots : « Le bilan » ;

4. b) A la dernière phrase, les mots : « et de la valeur » sont supprimés ;

5. 2° Au second alinéa, les mots : « ses comptes annuels » sont remplacés par les mots : « son bilan ».

6. II. - Au premier alinéa de l'article L. 526-19 du même code, les mots : « des comptes annuels » sont remplacés par les mots : « du bilan ».

Ce que cet article a modifié

I.-

A modifié :

Code de commerce Art. L526-14 II.
Code de commerce : art. L526-19

Aller plus loin

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