RattachementChapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique
IdentifiantLEGIARTI000029103039
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 68 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L441-6
4. II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.
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