RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000029102949
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 50-0
6. - Code de la sécurité sociale.
7. - Code général des impôts, CGI. Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Code de la sécurité sociale.
10. Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3
11. III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
12. B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
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