Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementChapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000029102971
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 34 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 526-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »