Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029102919
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 7 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 145-16 du même code, il est inséré un article L. 145-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 145-16-1. - Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. »