LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

IdentifiantLEGIARTI000029102915

Texte parentLEGITEXT000029102880

Référencearticle 5 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 145-13, L. 145-23, L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. L145-13, art. L145-23, art. L911-10, art. L921-10, art. L951-9

Aller plus loin

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