Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029102913
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 145-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 145-5-1.-N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. »