RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029102911
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 3 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L145-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce Art. L145-2
6. II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
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