Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires
IdentifiantLEGIARTI000029103037
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 67 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre VIII bis du code de l'artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé :
2. « Titre VIII TER
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARTISANAT À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
3. « Art. 81.-Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : “ chambre de métiers et de l'artisanat ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'artisanat : art. 81 Divisions : Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon
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