Textes › LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 › Article 33 LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.
Texte LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Rattachement Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Identifiant LEGIARTI000029102969
Texte parent LEGITEXT000029102880
Référence article 33 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (version du 20 juin 2014)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19
7. IV. - Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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