1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A
3. II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.
TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
- Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
- Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000029102959
Texte parentLEGITEXT000029102880
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