1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale. Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11
3. -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 11
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale. Art. L642-2
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de la sécurité sociale. Art. L642-2-1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code de la sécurité sociale. Art. L645-2
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. -Code de la sécurité sociale. Art. L612-5
12. III.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
13. B.-Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.