LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

IdentifiantLEGIARTI000029103005

Texte parentLEGITEXT000029102880

Référencearticle 47 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-4 du même code est complétée par les mots : « et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L752-4

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