RattachementSection 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
IdentifiantLEGIARTI000033158491
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L752-20 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
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