Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
3. II.-L'article L. 252-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. »
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A modifié :