RattachementTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029102893
Texte parentLEGITEXT000029102880
Référencearticle 13 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2
4. II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
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