Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 64 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 271.-Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
3. -le titre III ; -les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169. »
4. II.-L'article R. 272 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 66 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé : « Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
5. -le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ; -les chapitres V et VI ; -le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :