Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
2. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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