Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n o 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-1038 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut Télécom ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 relatif au comité technique de l'Institut Mines-Télécom et au comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines ;
Vu l'instruction n° 10-2011 du 16 juin 2011 relative à la création des comités techniques spéciaux au sein des entités de l'Institut Télécom ;
Vu l'instruction n° 18-2011 du 17 octobre 2011 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux au sein de l'Institut Télécom ;
Vu l'avis du comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines en date du 11 mars 2014,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000029106747
1. Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
2. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Article 2 LEGIARTI000029106748
1. Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000029106746
1. Comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
2. Comité technique de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
3. Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
4. Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
5. Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
6. Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
7. Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
8. Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
9. Comité technique spécial de Télécom ParisTech placé auprès du directeur de Télécom ParisTech ;
10. Comité technique spécial de Télécom Bretagne placé auprès du directeur de Télécom Bretagne ;
11. Comité technique spécial de Télécom école de management, Télécom SudParis et du secrétariat général commun aux deux écoles placé auprès des directeurs des deux écoles ;
12. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
13. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
14. Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Institut Mines-Télécom ;
15. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut Mines-Télécom placé auprès de la secrétaire générale de l'Institut Mines-Télécom ;
16. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
17. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
18. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
19. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
20. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
21. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
22. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Télécom ParisTech placé auprès du directeur de Télécom ParisTech ;
23. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Télécom Bretagne placé auprès du directeur de Télécom Bretagne ;
24. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Télécom école de management, Télécom SudParis et du secrétariat général commun aux deux écoles placé auprès des directeurs des deux écoles.
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque
Textes cités liens · DILA14
décret n° 93-1038 du 11 janvier 1993