1. Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029107761
Texte parentLEGITEXT000029107752
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