Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur privés. Objet : modalités d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général et règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité composé conformément à l'article 1er qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret. Notice : le décret prévoit : - les modalités d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général aux établissements d'enseignement supérieur privés ; - les droits et obligations découlant de cette qualification pour les établissements auxquels elle est accordée ; - le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre l'Etat et l'établissement (modalités de soutien de l'Etat et engagements de l'établissement en contrepartie) ainsi que sa durée et les conditions de son renouvellement ; - les règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prévu à l'article L. 732-1 du code de l'éducation. Références : le décret est pris en application des dispositions issues de l'article 70 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le décret et le code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3, L. 471-1 à L. 471-5, L. 613-7, L. 731-1 à L. 731-19 et L. 732-1 à L. 732-3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029107759
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R732-1, art. R732-2, art. D732-3, art. D732-4, art. D732-5, art. D732-6, art. D732-7, art. D731-6
Divisions : Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés ; Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés ; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif ; Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ; Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Article 2 LEGIARTI000029107761
1. Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000029107763
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
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Cité par 4 textes
Code de l'éducation - art. D775-2 (M)