Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après la quatrième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle définit la stratégie des achats du ministère des affaires étrangères et veille, en liaison avec les services adjudicateurs, au respect des procédures de passation des marchés. » ;
3. 2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La mission des achats a compétence sur l'ensemble des achats du ministère. Elle est chargée de l'organisation et de la politique des achats. Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats et est l'interlocuteur du service des achats de l'Etat. Elle anime la filière achat et veille au respect des procédures de passation des marchés du ministère. Elle met à la disposition des services du ministère une expertise en matière de marchés publics en France et à l'étranger. Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 12