ARRÊTÉ du 28 mai 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteARRÊTÉ du 28 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029107861
Texte parentLEGITEXT000029107850
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le VII de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 12

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