ARRÊTÉ du 28 mai 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.

TexteARRÊTÉ du 28 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029107867

Texte parentLEGITEXT000029107850

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 21 juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

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