Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

Publics concernés : entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport routier de marchandises et leurs clients. Objet : approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014. Notice : le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le présent décret approuve ainsi le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises qui est applicable aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur et son client. Références : le décret et son annexe peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 3223-1,