Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029111670
Texte parentLEGITEXT000029111663
Référencearticle 2 du décret n°2014-644 du 19 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe Divisions : Annexes ; CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
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