Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029111667
Texte parentLEGITEXT000029111663
Référencearticle 1 du décret n°2014-644 du 19 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article D3223-1 du Code des transports.
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