DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029111680

Texte parentLEGITEXT000029111663

Référencearticle 3 du décret n°2014-644 du 19 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

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