1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029111676
Texte parentLEGITEXT000029111663
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