Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-640 du 20 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029111923
Texte parentLEGITEXT000029111916
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du quatrième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « et la cour de révision et devant la commission de réexamen des condamnations » sont remplacés par les mots : « d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen ».