LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)

Article 1 LEGIARTI000029111917

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 41-6

Article 2 LEGIARTI000029111919

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 308

Article 3 LEGIARTI000029111921

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 622, art. 622-1, art. 622-2, art. 623, art. 623-1, art. 624, art. 624-1, art. 624-2, art. 626, art. 626-1
  Divisions : Titre II : Des demandes en révision et en réexamen ; Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen ; Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen ; Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen ; Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables ; Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation

A abrogé :

• Code de procédure pénale : art. 625-1, art. 626-2, art. 626-3, art. 626-4, art. 626-5, art. 626-6, art. 626-7
  Divisions : Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

A créé :

• Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen , Art. 624-3, Art. 624-7, Art. 624-4, Art. 624-5, Art. 624-6, Sct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation, Art. 625

Article 4 LEGIARTI000029111923

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-71

Article 5 LEGIARTI000029111936

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L1125-1

Article 6 LEGIARTI000029111925

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L451-2, art. L451-1

Article 7 LEGIARTI000029111927

A modifié :

• Code de justice militaire. : art. L222-17, art. L233-3

Article 8 LEGIARTI000029111929

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 9 LEGIARTI000029111931

1. I. - La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel.

2. II. - Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à son entrée en vigueur demeurent valables.

3. Les demandes en révision dont est saisie la commission de révision des condamnations pénales ou la chambre criminelle statuant comme cour de révision et sur lesquelles il n'a pas encore été statué à cette date sont transmises, respectivement, à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et à la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.

4. Les demandes en réexamen dont est saisie la commission de réexamen et sur lesquelles il n'a pas encore été statué sont transmises à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.

Article (sans numéro) LEGIARTI000029111934

1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.