LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteLOI n° 2014-640 du 20 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029111929

Texte parentLEGITEXT000029111916

Référencearticle 8 de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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