Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code de justice militaire est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 222-17 est ainsi modifié :
3. a) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « cour de révision et de réexamen » ;
4. b) Au cinquième alinéa, la référence : « 3° de l'article 623 » est remplacée par la référence : « 4° de l'article 622-2 » ;
5. 2° L'article L. 233-3 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « Cour de cassation » sont remplacés, deux fois, par les mots : « cour de révision et de réexamen » et la référence : « 625 » est remplacée par la référence : « 624-7 » ;
7. b) A la seconde phrase du second alinéa, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :