Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-640 du 20 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029111936
Texte parentLEGITEXT000029111916
Référencearticle 5 de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « au troisième alinéa » est remplacée par les références : « aux troisième et dernier alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L1125-1
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