Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-640 du 20 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029111925
Texte parentLEGITEXT000029111916
Référencearticle 6 de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ;
3. 2° A l'article L. 451-2, après le mot : « révision », sont insérés les mots : « et de réexamen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. L451-2, art. L451-1
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