1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 3 mai 2002
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
4. -Arrêté du 3 mai 2002
5. Art. 2, Art. 4, Art. 5
Numérotation : Avant le 10 novembre 2019, ce texte figurait à l'article 6 (Arrêté du 24 septembre 2019, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 novembre 2019, le numéro 7 portait un autre texte (« Le directeur général des finances publiques, le directeur… »), devenu l'article 8 (Arrêté du 24 septembre 2019, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.