1. A N N E X E
2. Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
3. ― traitements et salaires ;
4. ― rémunération des heures supplémentaires exonérées ;
5. ― pensions, retraites et rentes ;
6. ― rentes viagères à titre onéreux ;
7. ― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d'impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
8. ― plus-values et gains divers ;
9. ― revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers » et « déficits antérieurs non encore imputés » ;
10. ― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté « revenus exonérés y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales » et « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
11. ― charges et imputations diverses ;
12. ― autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôt », « crédit d'impôt PER » et « plus-values en report non expirées » ;
13. ― revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient ;
14. ― données concernant le foyer :
15. ― au cadre A de la 2042 « Situation du foyer fiscal », déclaration d'une invalidité en cases P et F ;
16. ― au cadre C de la 2042 C « Enfants à charge », nombre d'enfants en résidence alternée case H.