Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont :
3. « a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ;
4. « b) Le coût net du projet pour l'entreprise et sa capacité à le financer ;
5. « c) L'ensemble des aides publiques ou des soutiens matériels au titre du mécénat ou de dispositifs d'aides à la presse financés par des personnes privées dont elle est susceptible de bénéficier ;
6. « d) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;
7. « e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.
8. « Il est également tenu compte de la situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques.
9. « Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à respecter la cohérence de l'ensemble des politiques de l'Etat à l'égard des médias. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 20