Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse

Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, agences de presse. Objet : modification de la gouvernance des aides à la presse, réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et de plusieurs autres dispositifs d'aide à la presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2016 : - l'inéligibilité au soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse des projets des publications et services en ligne relevant de la presse technique spécialisée, scientifique ou culturelle ; - la limitation du soutien du fonds aux services de presse en ligne aux seuls projets de ces services directement liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel d'information politique et générale ; - l'inéligibilité au soutien du fonds des projets comprenant l'acquisition ou la location de matériels liés à l'impression lorsqu'il n'est pas justifié en l'absence de surcapacité d'impression répondant à des besoins équivalents dans la zone de production concernée ; le taux maximal d'aide à ce type de projets sera décroissant en 2014 et en 2015. Les conventions-cadres conclues sur le fondement du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse feront l'objet d'avenants d'ici à la fin de l'année 2014. Les demandes d'aides sur lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront examinées sur le fondement des règles résultant de ce dernier. Notice : le décret réforme les aides publiques à la presse. Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 a prévu que les entreprises bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques signent avec l'Etat une convention-cadre. Le présent décret accroît le nombre des entreprises concernées par cette contractualisation qui conditionne désormais le bénéfice de l'ensemble des aides directes à la presse. La signature d'une convention-cadre interviendra indépendamment du bénéfice des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse. Une faculté de suspension du versement des aides à la presse est mise en place pour ceux des groupes ou éditeurs de presse qui ne respectent pas leurs engagements. Le décret simplifie les obligations déclaratives pour les groupes ou éditeurs de presse signataires des conventions-cadres sollicitant une aide au titre de plusieurs dispositifs. Dans le souci d'une plus grande efficacité, le décret procède en outre à la fusion des sections du fonds stratégique pour le développement de la presse. Le comité d'orientation du fonds est unifié et sa composition est modifiée, en particulier pour intégrer des personnalités qualifiées. Une formation de club des innovateurs du comité d'orientation est créée. Elle a pour prérogative le lancement chaque année d'appels à projets innovants et mutualisés, dotés de crédits spécifiques prélevés sur ceux du fonds stratégique. Le soutien du fonds stratégique est désormais réservé aux publications de presse et services de presse en ligne d'information politique et générale et assimilés ainsi qu'aux agences de presse. Par exception, il demeure ouvert en 2014 et 2015 aux publications et services en ligne relevant de la presse technique, spécialisée, scientifique ou culturelle. Le décret modifie les taux de subvention du fonds stratégique ainsi que l'assiette des dépenses éligibles. A compter de 2016, les projets de développement et d'innovation comprenant l'acquisition ou la location de matériels liés à l'impression ne peuvent bénéficier du soutien du fonds que s'ils justifient de l'absence de surcapacité d'impression répondant à des besoins équivalents dans la zone de production concernée. Le taux maximal d'aides aux projets ne remplissant pas cette condition ira en décroissant en 2014 et 2015. Le décret modifie par ailleurs la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse et institue un président suppléant de cette commission. Le décret procède enfin à l'ajustement d'autres dispositifs d'aide au secteur de la presse. Le bénéfice du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale ou locale, institué par le décret du 26 novembre 2004, est progressivement plafonné pour un seul groupe à 25 % du total des crédits de ce fonds. Le même fonds est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Le délai pour demander l'aide exceptionnelle à certains diffuseurs de presse indépendants est prolongé jusqu'au 31 juillet pour l'année 2014. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 17 de son annexe II et les articles 72 et 73 de son annexe III ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles 233-1 et 233-3 ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; ;

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;

Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse ;

Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;

Vu le décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;

Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 janvier 2014 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la saisine des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion en date du 28 avril 2014 ;

Vu la saisine des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion en date du 28 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2014 ;

Vu la saisine des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 avril 2014,